ratio decidendi ‘the rule in a decision’. Ils se considèrent liés par la règle du précédent plutôt que par le stare decisis. Cette règle n'empêche toutefois pas des revirements de jurisprudence constante. (c) Copyright Oxford University Press, 2013. Il arrive que des obiter dicta repris, appliqués et suivis dans une jurisprudence constante deviennent la ratio decidendi de plusieurs décisions subséquentes. La règle du précédent et la sécurité juridique, La non-application de la règle du précédent, Henri BRUN, Guy TREMBLAY et Eugénie BROUILLET, Droit constitutionnel, 6e éd., Éditions Yvon Blais, 2014. Le tribunal doit montrer en quoi l'affaire qu'il juge se distingue de celles précédemment jugées, et pourquoi les précédents ne peuvent s'y appliquer pleinement. See all related overviews in Oxford Reference Dans le système de la common law, le terme ratio decidendi, signifiant littéralement la raison de la décision, se dit en droit judiciaire du motif essentiel ou des motifs déterminants d’une décision de justice, de son fondement même, de sa substance, de son fond. The ratio decidendi (plural: rationes) is the reason for a judge’s decision in a case. Limites de la ratio decidendi. Only the ratio of a case is binding on inferior courts, by reason of the doctrine of precedent. Ratio decidendi (plural rationes decidendi) is a Latin phrase meaning “the reason for the decision.” Ratio decidendi refers to the legal, moral, political and social principles on which a court’s decision rests. En ligne. En droit législatif, la ratio decidendi du droit judiciaire devient la ratio legis, forme abrégée de la maxime Ratio legis est anima legis (La raison d’être de la loi révèle l’esprit de la loi.). Med. Aux États-Unis, une cour n'est pas forcément liée par ses propres précédents. Une réorganisation et une clarification du contenu paraissent nécessaires. It is said to be the statement of law applied to the material facts. Si le motif de jugement n’est pas essentiel mais accessoire ou incident, il est appelé dictum ou obiter dictum. © Centre de traduction et de terminologie juridiques (CTTJ), Faculté de droit, Université de Moncton. in  Tout motif qui tranche le point litigieux d’une instance constitue la ratio decidendi de la décision ou en fait partie. "Ratio decidendi," which is Latin for "Reason for the decision," is the legal reasoning used by a court when ruling on a case. Il convient dès lors de considérer la ratio decidendi comme étant étroitement liée au principe du stare decisis, encore appelé principe ou règle du précédent, lequel contraint les tribunaux inférieurs, assujettis à la force de la chose jugée ou res judicata, à être liés sur un point de droit par les décisions comportant la même ratio decidendi émanant des juridictions supérieures. Dans ce contexte, le principe de la sécurité juridique, selon lequel la loi doit pouvoir être connue et accessible à tous, exigerait que la jurisprudence soit effectivement respectée. La tradition britannique est qu'une cour suive aussi ses propres précédents, tout au moins quand il s'agit des cours les plus importantes, celles dont les décisions sont considérées comme étant sources de droit. On se retrouve également cette notion devant l'OEB, où la jurisprudence tient un rôle important. Encore au-dessus, se trouve la Court of Appeals, et enfin, le comité judiciaire de la Chambre des lords, qui tranche en dernier ressort et dont la jurisprudence s'impose à tous. These both factors played an vital role in the English legal system. TERMIUM Plus® Juridictionnaire dictum / obiter dictum / ratio decidendi / ratio legis. This is a crucial part of the understanding of the way in which the common law works. Ratio decidendi and Obiter dictum are two types of states of Doctrine of Precedent, which are contrasting to each other. Under the terms of the licence agreement, an individual user may print out a PDF of a single entry from a reference work in OR for personal use (for details see Privacy Policy and Legal Notice). Ratio decidendi (plural rationes decidendi) is a Latin phrase meaning “the reason for the decision.” Ratio decidendi refers to the legal, moral, political and social principles on which a court’s decision rests. From:  Des juges privilégient la forme abrégée ratio. . En cas de pluralité des motifs incidents, on dit des dicta ou des obiter dicta. Au contraire, lorsque la Cour suprême des États-Unis fonde sa décision non sur une loi, mais sur la Constitution, seule une modification de la Constitution permettrait de revenir dessus. comité judiciaire de la Chambre des lords, London Street Tramways v London County Council. La principale question que pose la règle du précédent est: quand ne pas l'appliquer. v. Caddo-Shreveport Sales & Use Tax Comm'n. Améliorez-le, discutez des points à améliorer ou précisez les sections à recycler en utilisant {{section à recycler}}. > Juridictionnaire > Entrées commençant par O > dictum / obiter dictum / ratio decidendi / ratio legis. La différence tient sans doute à ce qu'au Royaume-Uni, le parlement peut, par une nouvelle loi, mettre fin à une jurisprudence qui lui déplaît. ratio decidendi. What is obiter? Selon la Cour suprême de Louisiane, un État dans lequel le droit est inspiré du Code napoléonien, la différence entre le stare decisis et la jurisprudence constante résiderait dans le fait qu'une seule décision jurisprudentielle peut suffire à fonder la règle du stare decisis, tandis qu'il faudrait une série de décisions cohérentes pour fonder une règle de jurisprudence constante[1].